RejetéScrutin n°2780 — vendredi 27 juin 2025
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Président du groupe "UDR"
Demandé par UDRscrutin public ordinaire
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