RejetéScrutin n°2761 — vendredi 27 juin 2025
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Demandé par Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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