AdoptéScrutin n°2760 — vendredi 27 juin 2025
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Demandé par Rassemblement National Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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