AdoptéScrutin n°1602 — mercredi 7 mai 2025
l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Présidente de séance
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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