AdoptéScrutin n°1463 — vendredi 11 avril 2025
l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Demandé par Ensemble pour la République Présidente du groupe Écologiste et Socialscrutin public ordinaire
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