AdoptéScrutin n°1262 — jeudi 3 avril 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr