AdoptéScrutin n°1001 — jeudi 13 mars 2025
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Présidente de séance
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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