Profession : Attaché d'administration | Sénateur de Corse-du-Sud
Promesses
Aucune
Institution
🏛️ Sénat
Corse-du-Sud
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Justice
1 affaire en cours
Activité
Sénateur
Corse-du-Sud
Promesses vérifiées0
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Affaires judiciaires
CONDAMNATION PREMIERE INSTANCE
Affaire des marchés publics - condamnation pour favoritisme
FAVORITISME
· Verdict : 24 janvier 2017
[Jean-Jacques Panunzi](/politiques/jean-jacques-panunzi), sénateur de Corse-du-Sud, membre des [Républicains](/partis/les-republicains) à l'époque des faits, a été condamné en première instance pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics.
En 2017, le tribunal correctionnel a reconnu [Jean-Jacques Panunzi](/politiques/jean-jacques-panunzi) coupable de favoritisme et d'infraction au code du travail lors de procédures d'attribution de marchés publics. Il a été condamné conjointement avec François Colonna, co-inculpé dans cette affaire. La peine prononcée a consisté en une condamnation à un an de prison avec sursis et au versement d'une amende de 5 000 euros.
Cette condamnation intervient le 24 janvier 2017 en première instance. La sentence reflète les constats établis par le tribunal concernant le non-respect des procédures de transparence et d'égalité d'accès aux marchés publics, ainsi que les violations relevées du code du travail associées à ces attributions.
Condamné en première instance, [Jean-Jacques Panunzi](/politiques/jean-jacques-panunzi) conserve la présomption d'innocence en cas de poursuite en appel. Le caractère avec sursis de la peine d'emprisonnement signifie qu'aucune incarcération n'a été mise à exécution immédiatement.